Aspect réglementation

La commune d'Herlies est dotée d’un système de vidéo-protection. Dans ce cadre, une information vous est donnée par le biais de panneaux disposés aux différentes entrées du village  sur les caractéristiques principales de ce système et les droits que vous détenez vis-à-vis des images qui sont enregistrées.
La commune d' Herlies, vous rappelle que les images sont notamment conservées pour une durée de 21 jours glissants, et que vous avez la possibilité d’accéder aux images qui vous concernent en contactant la commune et son Délégué à la Protection des Données.

Par ailleurs, la commune d'Herlies souhaite apporter les éléments suivants à votre connaissance : 

Finalités du traitement des données personnelles

Le système de vidéoprotection a été installé, conformément à l’article L251-2 afin de permettre d’assurer les finalités suivantes : 

• Prévention des atteintes aux personnes et aux biens ; 
• Régulation du trafic routier ;  
• Prévention des actes terroristes ; 
• Prévention du trafic de stupéfiants.

Base légale du traitement des données personnelles

Les images enregistrées par le système de vidéo-protection de la commune d'Herlies lui permettent de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément aux articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. 
Enfin, conformément à l’article 6, 1) c) du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD) et l’article 43 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les images sont traitées afin de permettre l’exécution d’une mission d’intérêt public et relevant de l’autorité publique dont est investie monsieur le Maire d'Herlies.

Destinataire des données personnelles

Seuls les agents strictement habilités par l’autorisation préfectorale sont autorisés à accéder aux images.
Par ailleurs, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes pourront être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions d’enquêtes judiciaires
L’officier du ministère public pourra être destinataire des images en cas de contestation des procès-verbaux dressés par le biais du système de vidéo-verbalisation.
Ces accès sont strictement encadrés par les articles L252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Restriction des droits des personnes vis-à-vis du système de vidéo-protection

L’article 107 de la loi informatique et libertés, les droits liés à vos données personnelles pourront être restreints pour :

• Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ;
• Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ;
• Protéger la sécurité publique ;
• Protéger la sécurité nationale ;
• Protéger les droits et libertés d’autrui.

Lorsque votre droit d’accès aux images vous concernant vous est refusé ou limité, vous serez informé de ce refus ou de cette limitation sauf motif impérieux. Vous conservez la possibilité, dans cette hypothèse, de saisir les services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.